L'acte d'engagement (ATTRI1)

L'acte d'engagement est la pièce qui transforme une offre en contrat. C'est par elle que l'entreprise s'engage sur son prix et ses délais, et par sa signature que le marché est conclu. Voici son rôle, ce qu'il contient, et le point qui prête le plus à confusion : quand et par qui le signer.

Guide pratique · mis à jour en juillet 2026 · par Enzo Saminomentsoa, Palmio

1. Qu'est-ce que l'acte d'engagement ?

L'acte d'engagement (souvent abrégé AE) est le document par lequel l'entreprise présente son offre et s'engage à exécuter le marché aux conditions fixées : le prix, les délais, et l'adhésion aux clauses du dossier (notamment le CCAP et le CCTP). C'est la pièce contractuelle de base du marché.

Sa particularité : c'est le document dont la signature conclut le contrat. Tant qu'il n'est pas signé par les deux parties, il n'y a pas de marché. Il ne se confond pas avec la candidature (qui prouve que vous avez le droit et les capacités de contracter) ni avec le mémoire technique (qui décrit votre offre) : l'acte d'engagement, lui, formalise et engage.

2. ATTRI1, l'ancien DC3

ATTRI1 est le formulaire type d'acte d'engagement publié par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie. Il a remplacé l'ancien DC3 : si vous voyez encore la référence DC3, il s'agit du même document. ATTRI1 fait partie de la famille des formulaires d'attribution, avec l'ATTRI2 (acte spécial de sous-traitance).

L'usage du formulaire type n'est pas obligatoire dans sa forme : un acheteur peut joindre son propre modèle d'acte d'engagement. Le contenu, lui, reste équivalent. Dans tous les cas, la pièce à compléter vous est fournie dans le dossier de consultation.

3. Quand et par qui le signer ?

C'est le point le plus mal compris. Depuis la dématérialisation des marchés publics, l'acte d'engagement n'a en principe pas à être signé au moment du dépôt de l'offre. Seule l'entreprise retenue le signe, à l'attribution. Concrètement, le circuit est le suivant :

1. L'acheteur pré-remplit l'acte d'engagement et le transmet, sans le signer, à l'entreprise pressentie pour l'attribution (ou au mandataire du groupement).
2. L'entreprise complète les rubriques qui la concernent, signe l'acte et le retourne.
3. L'acheteur signe à son tour : c'est cette signature qui conclut juridiquement le marché.
4. La notification du marché finalise l'engagement des deux parties.

4. Ce que contient l'acte d'engagement

Une bonne part des rubriques est renseignée par l'acheteur. Les principales informations sont :

Les annexes financières (bordereau des prix unitaires, décomposition du prix global et forfaitaire) sont jointes à l'acte d'engagement et en font partie intégrante. Le montant porté à l'acte doit donc concorder avec ces annexes : nous détaillons ce point dans notre guide du bordereau de prix (BPU, DPGF, DQE).

5. Groupement et sous-traitance

Deux situations demandent une attention particulière :

• Groupement d'entreprises : l'acte d'engagement est signé soit par tous les membres du groupement, soit par le mandataire habilité à signer l'offre, qui joint alors en annexe les habilitations données par les autres membres. Le fonctionnement d'un groupement (conjoint ou solidaire, mandataire, cotraitance) est détaillé dans notre guide du groupement momentané d'entreprises.
• Sous-traitance : elle se déclare au stade de la candidature via le DC4, et fait l'objet, à la signature ou en cours d'exécution, d'un acte spécial de sous-traitance (ATTRI2). Le régime complet (acceptation, agrément des conditions de paiement, paiement direct) est détaillé dans notre guide de la sous-traitance en marché public.

6. La signature électronique

La signature de l'acte d'engagement par l'attributaire se fait par voie électronique, au moyen d'un certificat de signature qualifié conforme au règlement européen eIDAS, apposé par une personne habilitée à engager l'entreprise (représentant légal ou délégataire). Le niveau exigé, les formats et l'obtention du certificat sont détaillés dans notre guide de la signature électronique (eIDAS).

7. Les erreurs qui coûtent cher

• Se tromper de moment : signer au dépôt quand ce n'est pas demandé, ou ne pas signer quand le règlement l'exige. Le règlement de la consultation tranche.
• Incohérence des montants : un montant à l'acte d'engagement qui ne colle pas avec le bordereau de prix annexé. C'est un motif classique d'irrégularité.
• Signataire non habilité : une signature apposée par une personne sans pouvoir d'engager l'entreprise.
• Coordonnées bancaires erronées : un RIB inexact retarde vos paiements une fois le marché lancé.
• Certificat de signature obtenu trop tard : le blocage le plus fréquent au moment de conclure.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'acte d'engagement dans un marché public ?

C'est la pièce par laquelle l'entreprise présente son offre et s'engage à exécuter le marché aux conditions du dossier (prix, délais, clauses du CCAP et du CCTP). Signé par l'entreprise retenue puis par l'acheteur, il conclut le marché. Il est établi sur le formulaire type ATTRI1, que l'acheteur pré-remplit pour l'essentiel.

L'acte d'engagement ATTRI1 remplace-t-il le DC3 ?

Oui. ATTRI1 est le formulaire type d'acte d'engagement de la DAJ, qui a remplacé l'ancien DC3. Il fait partie des formulaires d'attribution, avec l'ATTRI2 (acte spécial de sous-traitance). Son usage n'est pas obligatoire dans sa forme : l'acheteur peut fournir son propre modèle, au contenu équivalent.

Faut-il signer l'acte d'engagement au dépôt de l'offre ?

En principe non. Depuis la dématérialisation, seule l'entreprise retenue le signe, à l'attribution : l'acheteur transmet l'acte pré-rempli et non signé, l'attributaire le complète et le signe, puis l'acheteur signe et notifie. Vérifiez toujours le règlement de la consultation, certains acheteurs demandant encore la signature au dépôt.

Qui remplit l'acte d'engagement, l'acheteur ou l'entreprise ?

Les deux, successivement. L'acheteur complète l'essentiel (identification, objet, clauses) puis transmet l'acte. L'entreprise renseigne ensuite ce qui la concerne (montant, coordonnées bancaires, signataire) et signe. Les annexes financières, comme le bordereau de prix, sont jointes à l'acte et en font partie.

Quelle signature pour l'acte d'engagement ?

Celle de l'attributaire se fait par voie électronique, avec un certificat de signature qualifié conforme au règlement eIDAS, par une personne habilitée à engager l'entreprise. L'obtention du certificat prend plusieurs jours : anticipez la demande dès que vous êtes pressenti.

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. L'acte d'engagement et ses modalités de signature relèvent du Code de la commande publique et du règlement de la consultation propre à chaque marché ; vérifiez les exigences applicables sur economie.gouv.fr et dans le dossier de consultation.