La sous-traitance en marché public

Remporter un marché ne vous oblige pas à tout exécuter vous-même. Vous pouvez en confier une partie à un sous-traitant, à condition de le déclarer et de le faire accepter par l'acheteur. Deux imprimés reviennent alors : le DC4, qui déclare, et l'acte spécial ATTRI2, qui fait signer. Voici comment sous-traiter proprement, du dépôt de l'offre au paiement direct.

Guide pratique · mis à jour en juillet 2026 · par Enzo Saminomentsoa, Palmio

1. Qu'est-ce que la sous-traitance ?

La sous-traitance est l'opération par laquelle le titulaire d'un marché public confie à une entreprise tierce, le sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations. Le point à bien saisir : le sous-traitant n'est pas partie au marché. Il n'a aucun lien contractuel avec l'acheteur et intervient sous la responsabilité du titulaire.

Conséquence directe : le titulaire reste seul responsable, devant l'acheteur, de la bonne exécution de l'ensemble du marché, y compris des prestations qu'il a sous-traitées. Si le sous-traitant défaille, c'est le titulaire qui répond du retard ou du défaut. La sous-traitance est encadrée par la loi du 31 décembre 1975 et par le Code de la commande publique, aux articles L2193-1 et suivants.

Sous-traiter n'a rien d'automatique : le titulaire doit obtenir de l'acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. C'est cette double formalité, et non le simple fait de faire appel à un tiers, qui rend la sous-traitance régulière.

2. Sous-traitance ou cotraitance ?

La confusion est fréquente, et les deux montages ne placent pas du tout les entreprises au même rang.

Sous-traitance : articles L2193-1 et suivants. Groupements : article R2142-19 du Code de la commande publique.

En résumé, le cotraitant est un partenaire de rang égal qui remporte le marché avec vous ; le sous-traitant travaille pour vous, sous votre responsabilité. Les deux peuvent d'ailleurs coexister : un membre d'un groupement peut sous-traiter une partie de sa propre part. Le montage à plusieurs titulaires est détaillé dans notre guide du groupement momentané d'entreprises.

3. Ce que vous pouvez sous-traiter

La liberté de sous-traiter connaît une limite ferme : la sous-traitance totale est interdite. Vous ne pouvez confier à un tiers qu'une partie du marché, jamais son intégralité.

La logique est celle de la mise en concurrence : l'acheteur a choisi votre entreprise sur ses capacités et son offre. Lui laisser refiler la totalité de l'exécution à une société qui n'a pas été retenue reviendrait à contourner la sélection. Vous devez donc exécuter vous-même une part des prestations.

La sous-traitance peut être en chaîne : le sous-traitant peut lui-même sous-traiter (sous-traitant de second rang, puis de rang suivant). Chaque nouveau sous-traitant doit alors, à son tour, être accepté et voir ses conditions de paiement agréées. Attention toutefois, le régime du paiement diffère selon le rang (voir plus bas).

4. DC4 et acte spécial ATTRI2

Deux formulaires de la Direction des affaires juridiques (DAJ) reviennent dès qu'il est question de sous-traitance. Ils n'ont pas le même rôle.

Formulaires publiés par la DAJ du ministère de l'Économie. Le DC4 en vigueur s'applique depuis le 1er janvier 2024 (mention de la durée du contrat de sous-traitance).

Le fil à retenir : le DC4 déclare, l'ATTRI2 fait signer. Quand vous annoncez un sous-traitant dès votre offre, l'acheteur, au stade de l'attribution, fait signer l'acte spécial correspondant au moyen de l'ATTRI2, à côté de l'ATTRI1. Quand vous présentez un sous-traitant plus tard, en cours de marché, vous transmettez un DC4 (ou un acte spécial équivalent) qui suit le même circuit d'acceptation.

Le remplissage rubrique par rubrique du DC4 est traité dans notre guide des formulaires DC1, DC2 et DC4, et la signature de l'acte d'engagement en sous-traitance dans notre guide de l'acte d'engagement (ATTRI1).

5. Acceptation et agrément des conditions de paiement

C'est le cœur du dispositif. Pour chaque sous-traitant, l'acheteur doit prononcer deux choses distinctes :

• L'acceptation du sous-traitant : l'acheteur valide l'identité et l'aptitude de l'entreprise à qui vous confiez une partie des prestations.
• L'agrément des conditions de paiement : l'acheteur approuve les modalités selon lesquelles le sous-traitant sera payé (montant, échéances), ce qui conditionne notamment son paiement direct.

Tant que cette double décision n'est pas intervenue, la sous-traitance n'est pas régulière : faire intervenir un sous-traitant non accepté, c'est s'exposer à des sanctions et priver le sous-traitant de sa protection. La décision peut être expresse (signature de l'acte spécial par l'acheteur) ou tacite : le silence gardé par l'acheteur pendant vingt et un jours à compter de la réception des pièces vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.

6. Le paiement direct du sous-traitant

La grande protection du sous-traitant en marché public, c'est le paiement direct : dans certaines conditions, c'est l'acheteur, et non le titulaire, qui le paie directement pour sa part.

• Seuil : le paiement direct s'applique dès que le montant des prestations sous-traitées dépasse 600 euros TTC.
• Bénéficiaire : le sous-traitant de premier rang, accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées.
• Caractère : c'est un droit d'ordre public. Le sous-traitant qui remplit ces conditions ne peut pas y renoncer par avance.

En revanche, les sous-traitants de second rang et au-delà (le sous-traitant d'un sous-traitant) ne bénéficient pas du paiement direct. Ils sont payés par leur cocontractant direct et protégés par d'autres mécanismes, comme la caution ou la délégation de paiement. C'est une raison de plus de cartographier précisément la chaîne de sous-traitance avant de s'engager.

Paiement direct et seuil de 600 euros TTC : articles L2193-10 et suivants et R2193-10 du Code de la commande publique.

7. Déclarer un sous-traitant, étape par étape

1. Vérifiez le règlement de la consultation : il indique si la sous-traitance est admise, ce qui est attendu et à quel moment la déclarer.
2. Identifiez la part sous-traitée : délimitez précisément les prestations confiées et leur montant, en gardant une part exécutée par vous-même.
3. Remplissez le DC4 : identité de l'acheteur, objet du marché, identité du sous-traitant, nature et montant des prestations, conditions de paiement et capacités.
4. Joignez les justificatifs du sous-traitant : attestation sur l'honneur (absence d'interdiction de soumissionner) et, le cas échéant, les capacités sur lesquelles vous vous appuyez.
5. Transmettez au bon moment : avec l'offre si la sous-traitance est prévue, ou en cours d'exécution pour un nouveau sous-traitant.
6. Faites signer l'acte spécial : à l'attribution, l'acheteur fait signer l'acte spécial (ATTRI2 pour une sous-traitance annoncée dans l'offre) par le titulaire et le sous-traitant.

8. Les erreurs à éviter

• Sous-traiter la totalité : confier l'ensemble du marché à un tiers, ou n'en conserver qu'une part symbolique.
• Faire intervenir un sous-traitant non accepté : le mettre au travail avant l'acceptation et l'agrément par l'acheteur.
• Confondre sous-traitant et cotraitant : déclarer en sous-traitance un partenaire qui est en réalité co-titulaire, ou l'inverse.
• Oublier un rang : ne pas faire accepter un sous-traitant de second rang, ou croire qu'il bénéficie du paiement direct.
• Prendre un formulaire périmé : utiliser une ancienne version du DC4 au lieu de celle en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la sous-traitance dans un marché public ?

La sous-traitance est l'opération par laquelle le titulaire d'un marché public confie à une entreprise tierce, le sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations. Le sous-traitant n'est jamais partie au marché : il n'a pas de lien contractuel avec l'acheteur et intervient sous la responsabilité du titulaire, qui reste seul responsable de la bonne exécution devant l'acheteur. Le recours à la sous-traitance suppose l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur.

Quelle différence entre le DC4 et l'acte spécial ATTRI2 ?

Le DC4 est le formulaire de déclaration de sous-traitance : il présente le sous-traitant, les prestations sous-traitées, leur montant et les conditions de paiement. Une fois complété et accepté par l'acheteur, il vaut acte spécial de sous-traitance. L'ATTRI2 est le formulaire qui sert à faire signer cet acte spécial par le titulaire pressenti et le sous-traitant au stade de l'attribution, lorsque la sous-traitance a été annoncée dès l'offre, en même temps que l'acte d'engagement ATTRI1. Le DC4 déclare, l'ATTRI2 fait signer.

Peut-on sous-traiter la totalité d'un marché public ?

Non. La sous-traitance ne peut porter que sur une partie du marché : la sous-traitance totale est interdite. Le titulaire, choisi au terme de la mise en concurrence, doit exécuter lui-même une part des prestations et ne peut pas confier l'ensemble du marché à une entreprise qui n'a pas été retenue par l'acheteur. Sous-traiter la totalité expose le marché à la résiliation.

Le sous-traitant est-il payé directement par l'acheteur ?

Oui, sous conditions. Le sous-traitant de premier rang, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par l'acheteur dès que le montant des prestations sous-traitées dépasse 600 euros TTC. Ce paiement direct est un droit d'ordre public. Les sous-traitants de second rang et au-delà n'en bénéficient pas : ils sont payés par leur cocontractant direct, avec d'autres garanties comme la caution ou la délégation de paiement.

Quelle différence entre sous-traitance et cotraitance ?

En sous-traitance, un seul titulaire signe le marché et confie une partie de l'exécution à un sous-traitant tiers, qui n'est pas partie au marché et intervient sous sa responsabilité. En cotraitance, plusieurs entreprises se groupent et deviennent toutes co-titulaires du marché : ce sont des partenaires de rang égal qui contractent directement avec l'acheteur. La sous-traitance se déclare par un DC4, la cotraitance s'organise dans un groupement momentané d'entreprises.

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. La sous-traitance des marchés publics relève de la loi du 31 décembre 1975, des articles L2193-1 et suivants et R2193-1 et suivants du Code de la commande publique et du règlement de la consultation propre à chaque marché ; vérifiez les règles applicables sur economie.gouv.fr et dans le dossier de consultation.