Glossaire des marchés publics

Les termes de la commande publique, définis simplement, pour les entreprises qui répondent aux marchés. Chaque définition renvoie, quand c'est utile, vers le guide pratique correspondant.

A

Accord-cadre

Contrat par lequel l'acheteur sélectionne un ou plusieurs opérateurs pour une durée donnée, puis passe des marchés subséquents ou des bons de commande au fil de ses besoins. Les quantités ne sont pas toujours fixées à l'avance.

Acte d'engagement (ATTRI1)

Pièce par laquelle le candidat s'engage sur son offre et son prix, signée par l'attributaire. Anciennement appelée DC3.

Allotissement

Découpage d'un marché en lots distincts, que les entreprises peuvent remporter séparément. Règle de principe dans la commande publique, il ouvre l'accès aux PME.

Appel d'offres

Procédure formalisée par laquelle l'acheteur retient l'offre économiquement la plus avantageuse sans négociation. Ouvert (toute entreprise remet une offre) ou restreint (candidature, puis invitation à remettre une offre).

Attributaire

Entreprise retenue à l'issue de la procédure, avec laquelle le marché est conclu.

Avis d'appel public à la concurrence (AAPC)

Avis par lequel l'acheteur rend public son besoin et ouvre la mise en concurrence, publié au BOAMP, au Journal officiel de l'UE ou dans un journal d'annonces légales selon le montant.

B

BOAMP

Bulletin officiel des annonces des marchés publics : support officiel de publication des avis de marchés publics français.

BPU (Bordereau des prix unitaires)

Document listant le prix à l'unité de chaque prestation. Contractuel, il s'emploie dans les marchés à prix unitaires. Voir le guide du bordereau de prix.

C

Candidature

Phase où l'entreprise démontre qu'elle a le droit et les capacités de contracter (via les DC1 et DC2 ou le DUME), distincte de l'offre. Voir le guide des formulaires DC.

CCAG (Cahier des clauses administratives générales)

Clauses administratives types applicables à une catégorie de marchés (travaux, fournitures courantes et services, etc.), auxquelles le marché renvoie.

CCAP (Cahier des clauses administratives particulières)

Clauses administratives propres au marché : délais, pénalités, modalités de paiement, résiliation.

CCTP (Cahier des clauses techniques particulières)

Clauses techniques propres au marché : ce que l'acheteur attend concrètement de la prestation. C'est le cœur auquel répond le mémoire technique.

Concession

Contrat par lequel l'opérateur exploite un service ou un ouvrage et se rémunère par cette exploitation, en supportant un risque d'exploitation.

Cotraitance (groupement)

Réponse à plusieurs entreprises réunies en groupement, conjoint (chacune engagée sur sa part) ou solidaire (toutes engagées sur l'ensemble), avec un mandataire désigné.

Critères d'attribution

Critères pondérés annoncés dans le règlement de la consultation (valeur technique, prix, délais, RSE, etc.) selon lesquels l'acheteur note les offres.

D

DC1, DC2, DC4

Formulaires types de candidature : le DC1 est la lettre de candidature, le DC2 la déclaration des capacités du candidat, le DC4 la déclaration de sous-traitance. Voir le guide des formulaires DC.

DCE (Dossier de consultation des entreprises)

Ensemble des documents décrivant le marché et les règles de la consultation : règlement de la consultation, CCAP, CCTP, acte d'engagement, annexes de prix. Voir le guide pour répondre à un AO.

DPGF (Décomposition du prix global et forfaitaire)

Document décomposant un prix forfaitaire poste par poste. Son total engage l'entreprise ; fréquent en travaux. Voir le guide du bordereau de prix.

DQE (Détail quantitatif estimatif)

Le BPU appliqué à des quantités estimées par l'acheteur, pour comparer les offres sur une base commune. Généralement non contractuel. Voir le guide du bordereau de prix.

DUME (Document unique de marché européen)

Déclaration sur l'honneur électronique qui peut remplacer les formulaires DC1 et DC2 au stade de la candidature. Voir le guide du DUME.

E

Entité adjudicatrice

Acheteur opérant dans les secteurs dits de réseaux (eau, énergie, transports, services postaux), soumis à des seuils de procédure spécifiques.

M

MAPA (Marché à procédure adaptée)

Marché passé en dessous des seuils européens, dont l'acheteur fixe librement les modalités dans le respect des principes de la commande publique. Voir le guide des seuils.

Mémoire technique

Pièce de l'offre décrivant la méthodologie, les moyens et l'organisation proposés. Souvent décisive au regard du critère valeur technique. Voir le guide du mémoire technique.

O

Offre économiquement la plus avantageuse (OEAB)

Principe selon lequel l'acheteur retient l'offre la mieux-disante au regard des critères pondérés, et non simplement la moins chère.

P

PLACE et profil d'acheteur

Plateforme de dématérialisation sur laquelle l'acheteur publie ses avis et reçoit les plis. PLACE est celle de l'État ; d'autres existent (Maximilien, portails propres aux établissements).

Pouvoir adjudicateur

Acheteur soumis au Code de la commande publique (État, collectivités, établissements publics), hors secteurs de réseaux.

Prix anormalement bas

Prix si faible qu'il paraît compromettre la bonne exécution du marché. L'acheteur doit demander des justifications avant de pouvoir rejeter l'offre. Voir le guide du bordereau de prix.

Procédure formalisée

Procédure encadrée applicable au-dessus des seuils européens (appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif), avec publicité au niveau européen. Voir le guide des seuils.

R

Reconduction

Renouvellement d'un marché pour une nouvelle période prévue au contrat. La durée totale, reconductions comprises, sert à apprécier les seuils.

Règlement de la consultation (RC)

Document fixant les règles du jeu : pièces à remettre, critères de jugement, modalités et date limite de dépôt. C'est la pièce à lire en premier.

S

Seuils

Montants qui déterminent le niveau de publicité obligatoire et la procédure applicable à un marché. Voir le guide des seuils 2026.

Sous-traitance

Exécution d'une partie du marché par un tiers, déclarée via le DC4 et acceptée par l'acheteur. Voir le guide des formulaires DC.

T

TED (Tenders Electronic Daily)

Supplément au Journal officiel de l'Union européenne où sont publiés les avis de marchés au-dessus des seuils européens.

Tranche (ferme ou optionnelle)

Découpage d'un marché en une part certaine (tranche ferme) et des parts que l'acheteur peut affermir ultérieurement (tranches optionnelles).

V

Variante

Solution alternative à la solution de base, proposée par le candidat lorsque le règlement de la consultation l'autorise.

Ces définitions sont fournies à titre informatif et de vulgarisation. Les notions juridiques relèvent du Code de la commande publique et des documents propres à chaque consultation.