Le DUME expliqué
Au moment de candidater à un marché public, la partie administrative peut vite ressembler à une pile de justificatifs. Le DUME remplace cette pile par une seule déclaration sur l'honneur, valable dans toute l'Union européenne. Seule l'entreprise pressentie pour l'attribution produit ensuite les justificatifs.
1. Qu'est-ce que le DUME ?
Le DUME, ou Document Unique de Marché Européen, est une déclaration sur l'honneur harmonisée, établie à partir d'un formulaire type défini par la Commission européenne (sa version anglaise s'appelle l'ESPD). Il est utilisé partout dans l'Union par les acheteurs publics et par les entreprises candidates, ce qui lui donne un intérêt particulier pour répondre au-delà des frontières.
Au stade de la candidature, la même déclaration atteste à la fois :
- que votre entreprise n'est dans aucun cas d'exclusion (situation fiscale et sociale à jour, absence de condamnation pénale disqualifiante, pas de faillite en cours, etc.) ;
- qu'elle remplit les critères de sélection posés par l'acheteur (aptitude à exercer, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnelles).
Son principal intérêt tient à sa nature de preuve provisoire. Vous déclarez sur l'honneur, sans joindre immédiatement l'ensemble des attestations et certificats. Ce n'est qu'en cas d'attribution pressentie que vous devrez produire les justificatifs réels. Le DUME allège donc la constitution du dossier pour tous les candidats, et concentre la charge de preuve sur celui qui est en passe de remporter le marché.
2. DUME, DC1, DC2 : que remplace-t-il ?
En France, la candidature repose historiquement sur deux formulaires : le DC1 (lettre de candidature) et le DC2 (déclaration du candidat, qui présente ses capacités). Le DUME est l'équivalent européen dématérialisé de ce couple : il peut s'y substituer intégralement. Pour compléter ces imprimés rubrique par rubrique, voyez notre guide des formulaires DC1, DC2 et DC4.
| Ce que vous déposez | Nature | Couvre |
|---|---|---|
| DC1 + DC2 | Formulaires nationaux (DAJ) | Lettre de candidature, déclaration sur l'honneur d'absence d'exclusion, présentation des capacités |
| DUME | Déclaration électronique européenne | Les mêmes éléments, dans un format unique et interopérable dans toute l'Union |
La forme de la candidature relève du choix de l'entreprise, quel que soit le marché.
- L'entreprise choisit librement entre le DUME, les formulaires DC1 et DC2 ou une présentation libre, du moment que sa candidature contient les déclarations et les renseignements demandés par l'acheteur.
- L'acheteur est tenu d'accepter un DUME, même quand son règlement de la consultation mentionne les DC1 et DC2 (article R2143-4 du Code de la commande publique).
- À l'inverse, il ne peut pas écarter une candidature au seul motif qu'elle utilise les DC1 et DC2 plutôt que le DUME. Le DUME reste facultatif pour l'entreprise, et les formulaires DC sont de simples modèles publiés par la direction des affaires juridiques de Bercy.
3. Les six parties du DUME
Le DUME suit une structure fixe en six parties. La première est remplie par l'acheteur ; les suivantes le sont par l'entreprise candidate.
| Partie | Rempli par | Contenu |
|---|---|---|
| I | Acheteur | Informations sur la procédure et l'acheteur (objet du marché, référence de la consultation, identité du pouvoir adjudicateur). |
| II | Entreprise | Informations sur l'opérateur économique : identité, numéro SIRET, forme de participation (seul ou en groupement), recours éventuel aux capacités d'autres entités ou à la sous-traitance. |
| III | Entreprise | Motifs d'exclusion : condamnations pénales, respect des obligations fiscales et sociales, absence de faillite ou de liquidation, absence de faute professionnelle grave et de conflit d'intérêts. |
| IV | Entreprise | Critères de sélection : aptitude à exercer l'activité (inscription au registre), capacité économique et financière (chiffre d'affaires, assurance), capacités techniques et professionnelles (références, moyens humains et matériels). |
| V | Entreprise | Réduction du nombre de candidats qualifiés. Cette partie ne concerne que les procédures restreintes, quand l'acheteur limite le nombre d'entreprises invitées à remettre une offre. |
| VI | Entreprise | Déclarations finales : signature, engagement sur l'exactitude des informations et autorisation donnée à l'acheteur d'accéder aux justificatifs. |
Les parties III et IV sont le cœur du document : elles reprennent, une à une, les interdictions de soumissionner et les conditions de participation que l'acheteur a définies pour ce marché précis.
4. DUME acheteur, DUME opérateur : le Service DUME
Le DUME se manie en deux temps, autour de deux versions du même document.
Le DUME acheteur
En amont, l'acheteur prépare un DUME acheteur : il y sélectionne les motifs d'exclusion applicables et paramètre les critères de sélection propres à sa consultation. Ce modèle, techniquement un fichier structuré, est mis à disposition des candidats (souvent dans le dossier de consultation ou via un identifiant à saisir).
Le DUME opérateur économique
L'entreprise récupère ce modèle et le complète pour produire son DUME opérateur économique, qu'elle joint à sa candidature. Elle répond uniquement aux questions que l'acheteur a activées.
Côté outil, tout se fait par voie dématérialisée. En France, le Service DUME mis à disposition sur Chorus Pro et opéré par l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État) sert à créer, compléter et récupérer ces documents en ligne. Depuis 2018, le DUME s'échange sous forme électronique et l'acheteur doit l'accepter dans cette forme.
5. Remplir votre DUME, étape par étape
Le remplissage lui-même prend peu de temps :
- Récupérez le DUME acheteur associé à la consultation (dans le dossier de consultation ou via l'identifiant indiqué par l'acheteur).
- Complétez la partie II : identité de l'entreprise, SIRET, et forme de participation. Précisez si vous candidatez seul, en groupement, ou en vous appuyant sur les capacités d'un tiers.
- Répondez à la partie III (motifs d'exclusion) : vous déclarez ne vous trouver dans aucune des situations d'interdiction de soumissionner listées.
- Renseignez la partie IV (critères de sélection) : chiffre d'affaires, assurances, références et moyens, en cohérence avec ce que l'acheteur demande.
- Signez la partie VI et joignez le DUME à votre pli, avec le reste de votre offre.
Le point de vigilance est la cohérence : les montants, le SIRET et les références déclarés dans le DUME doivent concorder avec les autres pièces du dossier. Une incohérence entre le DUME et, par exemple, le bordereau de prix ou les références du mémoire attire l'œil de l'acheteur au mauvais moment. Pour situer le DUME dans l'ensemble du dossier, voyez notre guide pour répondre à un appel d'offres public.
6. DUME simplifié, groupements et sous-traitance
Le DUME simplifié
Pour alléger encore la partie IV, l'acheteur peut autoriser une déclaration globale : l'entreprise atteste alors, en une seule case, qu'elle remplit l'ensemble des critères de sélection exigés, sans les renseigner un par un. Cette possibilité n'existe que si l'acheteur l'a ouverte ; à défaut, il faut détailler chaque rubrique.
Groupement d'entreprises
Quand vous candidatez en groupement, chaque membre du groupement fournit son propre DUME. Le mandataire coordonne l'ensemble, mais aucun membre n'est dispensé de sa déclaration.
Sous-traitance et capacités d'autres entités
Si vous vous appuyez sur les capacités d'une autre entreprise (un sous-traitant, une société du groupe) pour atteindre le niveau exigé, cette entité produit elle aussi un DUME pour la partie des capacités qu'elle apporte. C'est la contrepartie logique : l'entreprise qui prête ses capacités doit aussi les déclarer.
7. Après le dépôt : les justificatifs de l'attributaire
Le DUME étant une preuve provisoire, il repousse la question des justificatifs à la fin de la procédure. À l'issue de l'analyse, l'acheteur retient une entreprise pressentie pour l'attribution et lui demande de produire, dans un délai fixé, les pièces qui confirment ses déclarations, par exemple :
- les attestations de régularité fiscale et sociale ;
- un extrait Kbis ou une preuve d'inscription au registre pertinent ;
- les attestations d'assurance (responsabilité civile, décennale le cas échéant) ;
- les certificats et références correspondant aux capacités déclarées.
Si l'attributaire pressenti ne fournit pas ces justificatifs dans les temps, l'acheteur peut écarter son offre et se tourner vers le candidat suivant. Rassemblez-les dès le dépôt, pour ne pas perdre faute de pièces un marché déjà gagné sur le fond.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le DUME dans un marché public ?
C'est une déclaration sur l'honneur harmonisée au niveau européen, établie à partir d'un formulaire type de la Commission. Au stade de la candidature, elle permet d'attester que l'entreprise n'est dans aucun cas d'exclusion et qu'elle remplit les critères de sélection, sans joindre tout de suite l'ensemble des justificatifs.
Le DUME remplace-t-il les formulaires DC1 et DC2 ?
Oui, le DUME peut se substituer aux DC1 et DC2, et l'entreprise choisit l'une ou l'autre voie. L'acheteur est tenu d'accepter une candidature présentée sous la forme d'un DUME (article R2143-4 du Code de la commande publique), même quand son règlement de la consultation mentionne les formulaires nationaux.
Le DUME est-il obligatoire ?
Pas pour l'entreprise : c'est un mode de preuve qu'elle peut choisir, et une candidature présentée avec les DC1 et DC2 reste recevable si elle contient les renseignements demandés. L'acheteur, lui, doit accepter le DUME, sous forme électronique, lorsqu'un candidat le lui remet.
Où et comment remplir un DUME ?
Il se remplit de façon dématérialisée, notamment via le Service DUME accessible sur Chorus Pro et opéré par l'AIFE. L'acheteur prépare un DUME acheteur qui fixe les motifs d'exclusion et les critères ; l'entreprise le récupère, complète son DUME opérateur économique en ligne, puis le joint à sa candidature.
Le DUME remplace-t-il le mémoire technique ?
Non. Le DUME relève de la candidature : il établit le droit et la capacité de l'entreprise à contracter. Le mémoire technique relève de l'offre : il décrit la façon dont vous répondez au besoin et il est noté sur les critères d'attribution. Les deux sont complémentaires et examinés à des moments différents.
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Réserver une démoCe guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le DUME et les règles de candidature relèvent du Code de la commande publique et des textes européens ; vérifiez les modalités exactes du marché dans son règlement de la consultation et les informations en vigueur sur economie.gouv.fr avant toute décision.