Faut-il un DC4 ou un acte spécial pour un simple fournisseur ?
Un fournisseur qui vend des produits courants, comme des granulats pris sur son catalogue, n'exécute pas une partie du marché et n'est en général pas un sous-traitant. Aucun DC4 ni acte spécial n'est alors à déposer. La situation change quand le fournisseur fabrique ou réalise quelque chose de spécifique pour le marché. Ce guide donne le critère, les cas limites et le rôle exact du DC4 et de l'acte spécial.
1. Le critère : exécuter une partie du marché
La sous-traitance est l'opération par laquelle le titulaire confie à un tiers l'exécution d'une partie des prestations du marché. Elle est encadrée par les articles L2193-1 et suivants du Code de la commande publique.
Un fournisseur qui vend un produit standard, sans l'adapter au marché, ne réalise aucune de ces prestations. Il alimente le titulaire, comme le ferait n'importe quel client de son catalogue. Le titulaire achète, l'acheteur public n'a pas à le valider.
2. Les cas limites
La frontière se déplace quand la fourniture est spécifique.
- Un produit fabriqué ou découpé selon les plans et les besoins du marché relève plus souvent de la sous-traitance.
- Une fourniture accompagnée de sa pose, de sa mise en service ou d'une prestation de service rapproche le fournisseur d'un sous-traitant.
- Un produit de série livré sur le chantier ou chez l'acheteur reste en général un simple achat.
Le CCAP et le règlement de la consultation peuvent préciser la position de l'acheteur. En cas de doute, une question posée par la plateforme avant la date limite évite de découvrir le problème au moment du paiement.
3. Le rôle du DC4 et de lacte spécial
Quand il y a bien sous-traitance, le DC4 est le formulaire type de déclaration. Complété et accepté, il vaut acte spécial. Un autre document contenant les mêmes mentions peut le remplacer si l'acheteur l'accepte.
L'ATTRI2 sert à faire signer l'acte spécial au stade de l'attribution, quand le sous-traitant a été annoncé dans l'offre. L'acte spécial ne remplace donc pas le DC4. Il désigne l'accord, et le DC4 en est le modèle le plus courant.
L'acheteur accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. Le sous-traitant de premier rang accepté est ensuite payé directement par l'acheteur au-delà de 600 euros TTC.
4. Quand le fournisseur apporte des capacités
Un candidat peut s'appuyer sur les capacités d'un autre opérateur, y compris un fournisseur, pour justifier de ses moyens. Il doit alors prouver qu'il disposera réellement de ces moyens pour exécuter le marché, par exemple avec un engagement écrit de l'opérateur.
Cet appui se déclare dans le dossier de candidature, indépendamment du DC4. Il ne fait pas du fournisseur un sous-traitant tant qu'il n'exécute aucune partie du marché.
5. Combien peut-on sous-traiter ?
La loi interdit la sous-traitance totale. Le titulaire doit exécuter lui-même une part du marché. Aucun pourcentage maximal ne s'applique à tous les marchés. Pour certains marchés, l'acheteur peut exiger que des tâches essentielles soient exécutées directement par le titulaire, ce que le règlement de la consultation précise.
Questions fréquentes
Peut-on faire un DC4 pour un fournisseur de granulats ?
Ce n'est en général pas nécessaire : un fournisseur qui vend des produits courants n'exécute pas une partie du marché. Si les granulats sont produits ou livrés selon des spécifications propres au marché, le cas se rapproche de la sous-traitance, et une question à l'acheteur lève le doute.
L'acte spécial de sous-traitance remplace-t-il le DC4 ?
Non. Le DC4 est le formulaire type de déclaration, et il vaut acte spécial une fois complété et accepté. Un document équivalent peut le remplacer si l'acheteur l'accepte, et l'ATTRI2 sert à le faire signer à l'attribution.
Un fournisseur doit-il être accepté par l'acheteur ?
Pas quand il se contente de vendre des produits courants au titulaire. L'acceptation et l'agrément des conditions de paiement concernent les sous-traitants au sens du Code de la commande publique.
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