Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès au service en ligne Palmio et son utilisation. Palmio est édité par Palmio, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 132 209 016, dont le siège est au 25 rue Campagne Première, 75014 Paris (« Palmio »). En créant un compte, en utilisant le service ou en signant un devis, le client (« le Client ») accepte ces conditions.

1. Le service

Palmio est un logiciel en ligne qui surveille les avis de marchés publics, aide à préparer les pièces d'une réponse et suit la consultation. Le service s'adresse à des professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Palmio paramètre le service pour chaque Client. Le périmètre, le nombre d'utilisateurs, le prix et la durée figurent dans le devis accepté par le Client. Lorsque le Client a signé des conditions générales d'abonnement avec son devis, ces conditions et le devis prévalent sur le présent texte en cas de contradiction, le devis l'emportant sur les conditions générales.

2. Comptes et accès

Palmio ouvre un compte pour chaque utilisateur autorisé, et l'administrateur du Client gère ces utilisateurs et leurs rôles. Les identifiants sont personnels. Le Client les garde confidentiels et répond de toute activité réalisée avec ses comptes. Il prévient Palmio sans délai de tout accès non autorisé qu'il soupçonne.

3. Droit d'utilisation

Palmio concède au Client un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de son abonnement et pour ses seuls besoins internes, dans la limite du devis.

Le Client ne copie pas le service, ne le revend pas et ne le met pas à la disposition de tiers. Il ne cherche pas à en extraire le code source, ne porte pas atteinte à sa sécurité et n'y accède pas par des moyens automatisés autres que les interfaces que Palmio fournit.

4. Contenus du Client

Le Client reste propriétaire des documents, références, chiffres et autres contenus qu'il dépose dans le service (« les Contenus »), ainsi que des réponses qu'il prépare. Palmio utilise les Contenus pour fournir le service au Client et pour aucune autre finalité. Il ne s'en sert pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les Contenus qu'il dépose, notamment sur les références, les curriculum vitae et les contenus de tiers, et que ces Contenus ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers.

5. Documents produits avec l'intelligence artificielle

Le service s'appuie sur l'intelligence artificielle pour rédiger des documents. Ces documents sont des projets, préparés à partir du dossier de consultation et du profil du Client. Le Client les relit, les complète et les valide, et il décide seul de leur dépôt. Aucun document n'est transmis à un acheteur par Palmio ou par le service.

Le Client reste seul responsable du contenu de ses offres, de l'exactitude des informations qu'il fournit, de leur conformité aux exigences de chaque consultation et du respect des délais. Palmio ne garantit ni l'attribution d'un marché, ni l'exhaustivité de la veille. Le Client peut signaler un avis manqué, et Palmio s'efforce d'ajouter la source correspondante.

6. Données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les Contenus, le Client est responsable de traitement et Palmio agit en qualité de sous-traitant, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Palmio ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et pour fournir le service. Un accord de traitement des données précise les traitements, les mesures de sécurité et les sous-traitants ultérieurs, et il est remis avec le devis.

L'application et sa base de données sont hébergées en France, et les fichiers du Client sont conservés en France. Les extraits utiles à la rédaction sont transmis, après pseudonymisation des données d'identification, à Anthropic, fournisseur du modèle d'intelligence artificielle, aux États-Unis, sous les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Ce fournisseur n'utilise pas ces contenus pour entraîner ses modèles. La page sécurité et hébergement décrit ces mesures, et la politique de confidentialité décrit les données que Palmio traite pour son propre compte, comme celles de son site et de la gestion des comptes.

7. Sécurité et disponibilité

Palmio applique les mesures de sécurité décrites sur sa page de sécurité et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service en continu. Il peut interrompre le service pour maintenance et prévient le Client à l'avance quand c'est possible. Le support est assuré par courriel à contact@palmio.ai, les jours ouvrés. Palmio est tenu d'une obligation de moyens.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel Palmio, ses méthodes, ses modèles et ses contenus génériques restent la propriété de Palmio. Les présentes conditions ne transfèrent au Client aucun droit autre que le droit d'utilisation de l'article 3. Les pièces produites pour le Client lui appartiennent dès leur génération, et il peut les utiliser librement, y compris après la fin du contrat.

9. Prix, durée et paiement

Palmio se paramètre sur mesure, donc les prix, la durée de la période initiale, le renouvellement et les modalités de paiement figurent dans le devis et, le cas échéant, dans les conditions générales d'abonnement remises avec lui. Les prix s'entendent hors taxes. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'appliquent de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre dans le cadre du contrat et ne les utilise que pour les besoins du service. Cette obligation ne vise pas les informations devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d'elle, reçues légitimement d'un tiers, ou qu'elle doit communiquer en vertu de la loi ou d'une décision d'une autorité. Elle dure pendant le contrat et trois ans après sa fin.

11. Responsabilité

Palmio ne répond que des dommages directs prouvés par le Client. Il ne répond pas des pertes de chance, notamment de l'attribution d'un marché, ni des pertes de chiffre d'affaires. La responsabilité totale de Palmio, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du contrat pendant les douze mois qui précèdent le fait générateur.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou de toute responsabilité que la loi française impérative interdit de limiter.

12. Fin du contrat et restitution des données

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé quinze jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception.

À la fin du contrat, le Client peut exporter ses documents et ses pièces pendant trente jours. Passé ce délai, Palmio supprime les données du Client, sauf celles qu'une obligation légale l'oblige à conserver, comme les factures.

13. Modification des conditions

Palmio peut modifier les présentes conditions en prévenant le Client au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier à la fin de la période en cours, et l'ancienne version s'applique jusqu'à cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, tout litige relève du tribunal de commerce de Paris.

15. Contact

Pour toute question sur ces conditions, écrivez à contact@palmio.ai. Les informations légales de l'éditeur figurent dans les mentions légales.