À partir de quel montant faut-il transmettre les données essentielles d'un marché ?
Les acheteurs publics publient les données essentielles de leurs marchés à partir de 40 000 euros HT, sur leur profil d'acheteur puis sur data.gouv.fr. Ce seuil n'a pas suivi le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, passé en 2026 à 60 000 euros HT pour les fournitures et services et à 100 000 euros HT pour les travaux. Ce guide dit ce que contiennent ces données, qui les réutilise et pourquoi une entreprise a intérêt à les consulter.
1. Le seuil de 40 000 euros HT
L'obligation de publier les données essentielles s'applique aux marchés dont le montant atteint 40 000 euros HT. Ce seuil est distinct du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence.
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé ce dernier. La direction des affaires juridiques de Bercy a indiqué que le seuil de déclaration des données essentielles restait fixé à 40 000 euros HT. Un marché de 50 000 euros HT peut donc être passé sans publicité et figurer malgré tout dans les données publiées.
Les montants, dates et seuils exacts se vérifient dans le Code de la commande publique et dans les textes officiels le jour où vous en avez besoin. Notre guide des seuils 2026 résume les autres montants.
2. Ce que contiennent les données
Les données essentielles décrivent chaque marché de façon standardisée. On y trouve notamment l'acheteur, l'objet du marché, la procédure, la date de notification, la durée, le montant, le titulaire et, selon les cas, le nombre d'offres reçues.
Les acheteurs les rendent accessibles sur leur profil d'acheteur. Elles sont ensuite regroupées sur data.gouv.fr, au sein du jeu consolidé des données essentielles de la commande publique (DECP), avec le concours de la mission Etalab de la direction interministérielle du numérique.
3. Qui les réutilise
Ce jeu de données est ouvert, sous licence ouverte. Des chercheurs, des journalistes, des acheteurs et des entreprises l'exploitent pour mesurer la commande publique, comparer des prix et étudier la concurrence.
Palmio s'appuie sur ces données pour son baromètre mensuel des marchés publics, qui compte les marchés attribués, les montants, la concurrence et les régions.
4. Pourquoi une entreprise doit les consulter
Un candidat y trouve les marchés passés par un acheteur, leur montant, leur durée et le titulaire retenu. C'est une base utile pour préparer un prix, repérer les acheteurs actifs dans son secteur et estimer l'intensité de la concurrence.
Un titulaire peut aussi vérifier que ses propres marchés y figurent correctement. Une erreur de montant, de date ou de nom peut se signaler à l'acheteur, qui est responsable de la publication.
L'obligation de déclaration ne s'accompagne pour l'instant d'aucune sanction connue. Toutes les données ne sont donc pas publiées avec la même complétude, et un chiffre isolé se lit avec prudence.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de publication des données essentielles ?
40 000 euros HT. Ce seuil est maintenu malgré le relèvement du seuil de dispense de publicité à 60 000 euros HT pour les fournitures et services et à 100 000 euros HT pour les travaux.
Où trouver les données essentielles d'un marché ?
Sur le profil d'acheteur de l'acheteur concerné et sur data.gouv.fr, dans le jeu consolidé des données essentielles de la commande publique (DECP).
Les données essentielles sont-elles complètes ?
Pas toujours. L'obligation existe, mais aucune sanction n'est connue en cas de non-déclaration, et certaines informations, comme le nombre d'offres, ne sont pas renseignées pour tous les marchés.
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